Article L114

On reparle, sur les réseaux, du taux d'incapacité et des mesures de compensation.

Un point primordial à éclaircir, le taux d’incapacité n’est pas un critère permettant d’entrer ou non dans le champ du handicap !
Le TI permet d’accéder à certains droits (carte d’invalidité) ou prestations (AAH, AEEH..), et ce n’est en aucun cas un critère d’accès aux mesures de compensation.

La seule définition qui permet de déterminer, si une personne entre dans le champ du handicap ou non, est l’article L114 du code de l’action sociale et des familles « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Une personne avec un taux d’incapacité inférieur à 50% sur les critères spécifiques du guide barème n’exclue pas des mesures de compensation comme les aides matérielles ou humaines, et encore moins du PPS qui fait partie du plan de compensation (PPC) !